Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la directive du 20 mai 2015 impose aux états membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises afin de permettre aux entités assujetties d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients.
Une Ordonnance du 1er décembre 2016 n° 2016-1635 a intégré ces mesures en droit français.
Un décret a complété ce dispositif à savoir le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 précisant notamment les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif ainsi que les conditions de communication du document aux autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Cette nouvelle obligation, et donc contrainte nouvelle qui ne simplifie pas la vie des sociétés, s’impose à celles-ci et à toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés : la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs.
Cette obligation est double :
– identifier les bénéficiaires effectifs de ces sociétés et entités avec une obligation de moyen « d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs »,
– déposer une déclaration en annexe du registre du commerce et des sociétés.
Le bénéficiaire effectif se définit comme la ou les personnes physiques : 1° soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée ».
S’agissant d’une société, le bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui, soient détiennent, directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote.
Il peut s’agir aussi de l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration ou de direction de la société ou l’assemblée générale.
Cette obligation est remplie par le dépôt d’une déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés.
Elle est en vigueur depuis le 1er août 2017 pour toutes les sociétés et entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Elle s’impose donc aux nouvelles entités à compter de cette date mais aussi à celles préexistantes avec, pour ces dernières, une nécessité de déposer leur déclaration au plus tard le 1er avril 2018.
L’article L561-46 du code monétaire et financier énumère la liste des personnes et autorités habilitées à avoir accès au registre à savoir, la société ou l’entité juridique l’ayant déposé et certaines autorités dont la liste est précisée par décret.
L’assujetti qui ne dépose pas le document relatif au bénéficiaire effectif peut faire l’objet d’une procédure d’injonction par la Président du Tribunal de Commerce.
Bien plus, une sanction pénale est prévue à savoir, six mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amendes, outre certaines peines complémentaires.
Le décret précise les délais de dépôt, le dépôt devant intervenir lors de la demande d’immatriculation au RCS ou plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Toute rectification ou complément d’intervention doit être déposé dans les trente jours suivant le fait ou l’acte rendant nécessaire la modification.
Le décret précise également le contenu du document qui est daté et signé par le représentant légal.
Le greffier du Tribunal de Commerce vérifie les informations.
Notre cabinet se chargera d’établir cette déclaration dans le cadre de sa mission de constitution que pourra nous confier le client.
Il se tient à la disposition de toute entité préexistante concernée pour y procéder. Un devis vous sera adressé sur demande.
S. CRAS