La société par actions simplifiée (SAS) est une structure sociétaire récente, introduite en France par la loi n° 94-1 du 03 janvier 1994.
Aucune autre forme de société n’avait été créée en France depuis 1925 c’est-à-dire depuis la création de la SARL !
Aujourd’hui, ces deux formes sont manifestement les plus utilisées par les entrepreneurs (PME, micro entreprises…).
La SAS a connu un regain d’intérêt par rapport à la SARL en raison de la réforme du régime fiscal et surtout social des distributions de dividendes intervenue à effet du 1er janvier 2013.
Elle est connue pour être un champ de liberté contractuelle par rapport aux autres types de sociétés commerciales (SA ou SARL).
Toutefois, cette liberté contractuelle dont bénéficient les fondateurs d’une SAS impose une grande rigueur dans la rédaction des statuts qui sont – plus qu’ailleurs – un vrai pacte social cousu mains.
La rédaction des statuts doit veiller bien entendu au respect des règles d’ordre public du droit des sociétés mais aussi et surtout aux règles du droit des obligations dont la réforme est entrée en vigueur au 1er octobre 2016.
La rédaction des statuts peut poser des problèmes liés à l’insertion des dispositions non conformes à la loi mais aussi des problèmes liés à une mauvaise rédaction ou nécessitant une interprétation génératrice de procès.
Les champs de liberté sont nombreux.
Citons pêle-mêle l’organisation de la gouvernance, des décisions collectives, le contrôle des associés…
Certes, il est admis en Doctrine la possibilité de recourir à des conventions ou actes extra statutaires comme le règlement intérieur ou le pacte d’associés mais les statuts jouent un rôle essentiel.
Ils sont surtout opposables aux associés mais aussi aux tiers par leur publication au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de Cassation vient de juger que seuls les statuts fixent les conditions de l’organisation de sa direction.
Cette décision ne remet pas en cause la possibilité de prévoir dans d’autres conventions certaines modalités de fonctionnement.
Mais les organes doivent eux être fixés par les statuts.
A défaut, tout autre organe ne peut être pris en considération.
Dans l’espèce tranchée par la Cour de Cassation, le cessionnaire de la société cédée transformée de SA en SAS s’en mord les doigts.
La Cour considère que la transformation de SA en SAS fait disparaître le conseil d’administration (non maintenu dans les statuts de la SAS en l’espèce) et alors même qu’il semble avoir continué à fonctionner de fait.
Or, le protocole de cession de la société prévoyait une clause de réduction du prix en cas de baisse du chiffre d’affaires mais à la condition du maintien du cédant à son poste de membre du conseil d’administration.
La Cour de Cassation ayant constaté l’absence de dispositions relatives au conseil d’administration dans les statuts a considéré que le cédant n’était plus administrateur.
En conséquence, la clause de réduction de prix ne trouvait plus à s’appliquer.
La cassation de l’arrêt d’appel contesté par le cédant est prononcée et le dossier est renvoyé devant la Cour d’Appel de PARIS autrement composée (C.Cass. 25 janvier 2017 n° 14-28-792).
La rédaction des statuts demeure donc une affaire délicate à confier à des juristes de formation dont les avocats.
Notre cabinet est à votre disposition pour toute problématique de rédaction des statuts de SAS mais aussi pour la constitution clé en mains de tout type de société.
