ACTIF DES FILIALES ET SOUS-FILIALES ET LIMITES D’EXONERATION D’ISF : SUITE ET FIN !

Dans un précédent article de ce blog, nous avions relaté la solution retenue par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 octobre 2015 (n° 14-19.598) par laquelle, selon la Cour de Cassation, il convenait d’avoir une interprétation stricte des dispositions de l’article 885 O Ter du code général des impôts qui dispose que « seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel. »

En effet, la rédaction de cet article laissait subsister un doute sur la portée de l’exclusion lorsque les biens non nécessaires à l’activité de la société constitutive du bien professionnel sont détenus par l’intermédiaire d’une ou plusieurs société(s) filiale(s) ou sous-filiale(s).

La Cour de Cassation, par une interprétation stricte et littérale, avait considéré que la limitation ne s’appliquait qu’aux actifs détenus par la société qualifiée de bien professionnel dans laquelle le contribuable détenait des parts sociales ou actions.

Cette limitation ne concernait donc pas tous les éléments composant l’actif social de l’ensemble des filiales ou sous-filiales de la société holding tête de groupe dont les titres bénéficiaient de l’exonération ouverte aux biens professionnels.

Le législateur a revu la rédaction de l’article 885 O Ter du code général des impôts pour remettre en cause cette solution jurisprudentielle.

Désormais, l’article est rédigé comme suit à la suite de l’alinéa précédent :

« N’est pas considéré comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentatif de la fraction du patrimoine social d’une société détenue directement ou indirectement par cette société non nécessaire à sa propre activité ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement de l’alinéa précédent à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

Désormais, la loi fiscale précise clairement que sera exclue du bénéfice de l’exonération la fraction de la valeur des parts ou actions de la société constitutive du bien professionnel correspondant à la valeur des éléments du patrimoine de ses filiales ou sous-filiales qui seraient représentatives d’actif non nécessaire à l’activité.

L’article prévoit toutefois une clause de sauvegarde pour le redevable qui justifiera que l’estimation de sa situation a été réalisée de bonne foi dès lors qu’il ne disposait pas des informations nécessaires sur la composition du patrimoine des filiales ou sous-filiales de la société constitutive pour lui d’un bien professionnel.

Cette nouvelle solution légale ne règle pas la problématique de l’existence de la trésorerie inutile dans des holdings ou d’investissements sans rapport avec l’activité et que certains contribuables réalisent à partir du holding sans se soucier du risque de réintégration de ses investissements dans l’assiette de l’ISF.

Notre cabinet reste toujours à votre disposition pour faire un point sur ces problématiques et vérifier notamment l’adéquation de votre montage juridique à ces problématiques ISF.